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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 457 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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I. – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.