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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 458 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
La condition, selon laquelle, la prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres semble exagérément limitative.