|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 460 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
|||||||||
I - Dans le texte proposé par le b bis du 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« recrutement dans la fonction publique »,
supprimer la fin de l'alinéa.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études antérieurement à leur recrutement, la bonification.