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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 463 rect. bis 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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I - Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Après le i, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Bonification de deux annuités accordée aux fonctionnaires et militaires pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptés atteints d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.