|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 476 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
|||||||||
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :
« cent-soixante »
par les mots :
« cent-cinquante »
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit à la retraite à 37,5 années (150 trimestres) pour les fonctionnaires.