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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 481 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions relatives aux bonifications conformément au droit en vigueur et notamment à l'actuel article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).