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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 482

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 32

(Art. L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à cent soixante trimestres du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions relatives aux bonifications conformément au droit en vigueur et notamment à l'actuel article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).