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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 489 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 32 (Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite) |
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Compléter le I du texte proposé par cet l'article pour l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de réforme statutaire intervenue moins de six mois après la radiation des cadres, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le calcul de la pension est effectué sur d'autres bases dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à introduite dans le code des pensions civiles et militaires (CPCM) une règle jusqu'ici dépourvue de toute base juridique. Cette règle a pour objet de ne pas désavantager les fonctionnaires qui viennent de prendre leur retraite par rapport à ceux déjà installés dans leurs retraites. L'objectif est que leur situation soit réglée de la même manière.