|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 503 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 |
|||||||||
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) opère un certain nombre de glissements rédactionnels susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. Le niveau de cette dernière pourrait se voir menacé. La prudence invite donc à œuvrer en faveur de la suppression de cette nouvelle rédaction.