|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 524 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
|||||||||
I -Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« les enfants »
insérer les mots :
« légitimes, naturels ou adoptifs ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants ouvrant droit à majoration de pension sont non seulement les enfants légitimes, mais encore les enfants naturels ou adoptifs.