AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 39

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires :
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs de moins de vingt-et-un ans, issus de son mariage ou pacte civil de solidarité avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. En l'absence d'orphelins légitimes, naturels ou adoptifs, cette part passe le cas échéant aux autres bénéficiaires visés à l'alinéa précédent. »

Objet

Amendement de précision. Tout d'abord, il s'agit de parfaire la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 45 (relatif à la pension de réversion) du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) en précisant la notion juridique d'orphelin (il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels et/ou adoptifs doivent être pris en compte). Ensuite, il est nécessaire d'envisager le cas où le bénéficiaire décédé n'a pas d'enfant légitime, naturel ou adopté. Dans ce cas bien précis, il doit être prévu que s'il y a un ou plusieurs autres bénéficiaires (certes, il peut ne pas y en avoir), la part du bénéficiaire décédé (et n'ayant pas d'enfant) revienne à cet autre ou ces autres bénéficiaires.