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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 551 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par les mots suivants :
« ou décède en service et est cité à l'Ordre de la Nation. »
Objet
Cet amendement enrichit la rédaction de cet alinéa d'un article qui prévoit des règles dérogatoires (justifiées par des circonstances exceptionnelles) en matière de pension de réversion. Il s'agit de prendre en compte dans le cadre de es règles dérogatoires, non seulement le cas où le fonctionnaire est tué au cours d'une opération douanière, mais encore, celui où il décède en service. Par exemple, le fonctionnaire peut décéder d'une crise cardiaque (il n'est donc pas tué) provoquée par les circonstances exceptionnelles inhérentes à une opération douanière.