AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 42

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° lorsqu'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire décède en service.

Objet

Le champ d'application de ces dispositions dérogatoires aux règles touchant à la pension de réversion, compte tenu des circonstances exceptionnelles au cours desquelles elles seront amenées à être appliquées, mérite d'être étendu pour prendre en considération la réalité du métier de fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire. Ainsi, il doit être prévu que le montant de la pension de réversion ne puisse être inférieur au montant de la pension lorsque le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire est tué dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou décède en service à la suite d'un acte de violence. La formulation retenue par le présent amendement semble donc moins restrictive que la rédaction proposée par le présent projet de loi.