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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 58 4 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le départ à la retraite à 60 ans s'effectue de droit à taux plein. Au-delà de cette limite, il ne peut donner lieu ni à retenues ni à désavantages.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. - Le départ à la retraite à 60 ans s'effectue de droit à taux plein. Au-delà de cette limite, il ne peut donner lieu ni à retenues ni à désavantages.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.