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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 580 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 46 (Art. 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) |
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1er - 1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, après les mots :
« sur leur demande »,
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« sur leur demande »,
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
L'engagement à demeurer en activité au-delà de la limite d'âge, outre son caractère nécessairement exceptionnel, n'est pas un engagement anodin. Afin d'être certain que cet engagement résulte d'un libre choix, qu'il n'est pas contraint, il est important de veiller à la qualité de l'information dont disposera l'agent avant de prendre sa décision. Sans cela, on ne pourrait réellement considérer que la sécurité juridique des agents est assurée.