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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 620 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 7° de cet article pour les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 :
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant soit leur cinquante-troisième anniversaire, soit leur cinquante-huitième anniversaire. »
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant soit leur cinquante-troisième anniversaire, soit leur cinquante-huitième anniversaire. »
Objet
Les modalités d'accès des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (visés par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 dont le présent article du projet de loi propose de modifier l'article 5) doivent prendre en compte les différences de limites d'âge qui vont de 60 ans (pour certains emplois classés dans la catégorie B désignée sous les termes de « catégorie active » par le présent projet de loi) à 65 ans pour les emplois classés dans la catégorie des services sédentaires. C'est ce que souhaite faire cet amendement.