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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 621

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Rédiger ainsi le texte proposé par le 8° de cet article pour modifier l'article 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 :
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant soit leur cinquante-troisième anniversaire, soit leur cinquante-huitième anniversaire. »

Objet

Les modalités d'accès des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (visés par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 dont le présent article du projet de loi propose de modifier l'article 5) doivent prendre en compte les différences de limites d'âge qui vont de 50 ans (pour certains emplois classés dans la catégorie B désignée sous les termes de « catégorie active » par le présent projet de loi) à 65 ans pour les emplois classés dans la catégorie des services sédentaires. C'est ce que souhaite faire cet amendement.