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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 683 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 65 (Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale) |
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Après les mots :
« définis par décret »
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les conditions iniques du rachat des cotisations.