AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Avant le texte de cet article , insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
I. – Les retraites du secteur privé sont de nouveau indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts.
« La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate des retraites et pensions intégrant une première étape de rattrapage du pouvoir d'achat.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son souci de justice sociale et sa volonté de conservation d'une parité de pouvoir d'achat entre les revenus du travail des actifs et les revenus des inactifs.
Les syndicats, les associations de retraités et divers organismes officiels évaluent en moyenne à plus de 10% la régression du pouvoir d'achat des retraités sur les 10 dernières années. Les taux de remplacement des revenus moyens d'activité des secteurs public et privé sont aujourd'hui en moyenne de l'ordre de 76%. D'après le COR, au rythme des effets des réformes antérieures, le taux de remplacement moyen du secteur privé descendrait toujours en moyenne à 64% d'ici 2040.
Le niveau et l'évolution négative sont sensiblement les même dans le régime général et le secteur public.
La suppression, par la loi BALLADUR de 1993, de l'indexation des retraites du régime général sur les salaires et son remplacement par l'indexation sur les prix a rompu le lien de solidarité intergénérationnelle qui est à la base du système par répartition. De même, l'application des accords AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires de 1993-1994 et 1996 a fortement amplifié cette tendance.
Les prélèvements sur les retraites, institués à partir de 1980 par le gouvernement BARRE, ont été –au total : cotisation maladie, CSG, RDS – multipliés par deux et demi entre 1993 et 1997, tant pour les retraités du régime général que pour ceux du secteur public. Ils représentent annuellement près d'un mois de retraite nette.
Ainsi, bien loin d'être des « nantis », les retraités sont parmi les oubliés de la croissance. Il y a donc une urgente nécessité à inverser la tendance et, pour cela, à déterminer des garanties quant au montant et à l'évolution des retraites qui permettent leur revalorisation effective et le rattrapage du pouvoir d'achat perdu.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).