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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 712 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 72 |
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I. – Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-18-1 du code rural :
« Art. L. 732-18-1. – L'assurance vieillesse garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires avant l'âge mentionné à l'article L. 732-18 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux exploitants agricoles ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans de bénéficier d'une retraite à taux plein.