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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 722 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 732-27-1 du code rural.
« Art. L. 732-27-1. – Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant. La limite des douze trimestres est supprimée. Le public bénéficiaire n'est plus obligé d'avoir fréquenté une certaine catégorie d'établissements du supérieur, il peut avoir été stagiaire de la formation continue.