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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 73 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DIDIER et LUC et M. RENAR ARTICLE 1ER |
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Avant le texte de cet article, insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
« La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des années de formation initiale ou continue, de recherche d'un premier emploi, de chômage, de maladie, d'invalidité, de service civil ou militaire, de maternité et de congé parental. »
« La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des années de formation initiale ou continue, de recherche d'un premier emploi, de chômage, de maladie, d'invalidité, de service civil ou militaire, de maternité et de congé parental. »
Objet
Cet amendement pose le principe d'une validation gratuite de certaines périodes non travaillées pour le calcul des durées de cotisations requises pour droit à pension de retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).