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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 732 rect.

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Dans le premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots :

« en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole »,

ajouter les mots :

« de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation. Ceux-ci ayant souvent autant travaillé que les chefs d'exploitation, il n'existe aucune raison valable de les exclure du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire agricole.