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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 736 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots :
« en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article L. 732-56 du code rural, après les mots :
« en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole »,
insérer les mots :
« de conjoint collaborateur de chef d'exploitation, de conjoint ne pouvant justifier de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite et d'aide familial. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aides familiaux des chefs d'exploitation. Ceux-ci ayant souvent autant travaillé que les chefs d'exploitation, il n'existe aucune raison valable de les exclure du bénéfice de cette retraite complémentaire obligatoire agricole.