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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 751 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80 |
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Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I – Dans le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« avantages en argent »
sont insérés les mots :
« les versements et abondements des plans d'épargne constitués en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail ».
« II – Les dispositions de l'article L. 441-4 du code du travail sont abrogées.
« III – Le second alinéa du I de l'article L. 442-8 du même code est ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.