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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 754 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 80 |
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Avant l'article 80, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété in fine par les mots :
« et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.