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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 782 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 81 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Dans le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :
« 50% »
est remplacée par la mention :
« 35% ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.