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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 791 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 81 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
1° – Dans le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 237 bis A du code général des impôts, la mention :
« 50% »
est remplacée par la mention :
« 35% ».
2° – Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50% lorsque la provision porte sur des investissements destinés à alimenter les fonds créés en vertu du 3 de l'article L 442-5 du code du travail ou les entreprises définies à l'article L. 443-3-1 dudit code. »
Objet
Cet amendement tend à rendre socialement utile les placements effectués sous fonds collectés dans le PPESV.