AMENDEMENT

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L'article L.351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a exercé son activité de sapeur-pompier volontaire, en dehors de ses horaires professionnels rémunérés. »
II – Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du montant des années requises pour bénéficier de la retraite, les périodes consacrées volontairement et hors du temps de travail, à l'organisation des services d'incendie et de secours.
En effet, les sapeurs-pompiers volontaires apportent une contribution importante aux SDIS et diminuent, par là-même, la charge des conseils généraux. Or, lorsque les sapeurs-pompiers partent en mission hors de leur lieu de travail, mais pendant leur temps de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation, les indemnités qu'ils perçoivent sont prises en compte pour le calcul en matière de prestations sociales. Au contraire, lorsqu'ils interviennent hors de leur temps de travail, les vacations horaire versées, n'étant assujetties à aucun impôt et n'étant pas soumises aux prélèvements sociaux, ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de leur retraite.
Il convient donc de remédier à cette situation afin d'encourager les vocations.