Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 822

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le système de retraite par répartition est au cœur du contrat social entre les générations. Il garantit à chacun le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

Objet

Une réforme des retraites doit affirmer de façon solennelle le principe de la retraite par répartition, système d'assurance collective où les salariés par leurs cotisations financent les retraites d'aujourd'hui et acquièrent des droits pour leur propre retraite.
Un des objectifs essentiels du système par retraite par répartition doit être de garantir pour les salariés le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. La retraite à 60 ans doit rester le repère collectif pour les Français, ce que ne fait pas le projet du gouvernement.
Le système de décote et de surcote que met en place le projet dans le public et dans le privé pousse les salariés à travailler au-delà de 60 ans. Il vise à récompenser ceux qui décident de prolonger leur activité au-delà de 60 ans par une revalorisation de leur pension. Il les incite à retarder leur âge de départ en réduisant leur pension en fonction du nombre d'annuités manquantes.
Un salarié pourra partir à 65 ans sans décote. L'âge de 65 ans devient dans le projet l'âge référence pour bénéficier de la retraite à taux plein.