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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 829 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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La garantie du système de retraite par répartition passe par le maintien d'un niveau élevé de montant de pension. Ceci implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire.
Objet
La logique du projet de loi est dangereuse car il prévoit l'allongement des durées de cotisations sans garantir aux salariés des durées effectives de carrière continue dans l'emploi à temps plein et durable, indispensables pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans avec un niveau élevé de pension de retraite, alors que les entreprises ont de plus en plus souvent recours aux emplois précaires, CDD, travail temporaire, au temps partiel subi.
L'emploi est la clé pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la mise en œuvre d'une politique de lutte contre l'emploi précaire et d'incitation à l'amélioration de la qualité de l'emploi, notamment en appliquant un calcul modulé des cotisations patronales en fonction de la durée des contrats de travail, CDD, intérim, pour favoriser les entreprises privilégiant l'emploi durable et pénaliser celles qui abusent des contrats précaires.