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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 83 rect.

8 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BORVO, M. MUZEAU, Mme BIDARD-REYDET, M. RALITE, Mme TERRADE et M. LORIDANT


ARTICLE 1ER


Avant le texte de cet article premier,  insérer les trois alinéas suivants :

« Une véritable réforme du financement implique de développer l'emploi, la qualification, la formation et d'augmenter les salaires, conditions primordiales du financement des retraites. Il s'agit, d'une part, de sécuriser l'emploi et la formation pour sécuriser les retraites, et, d'autre part, d'instituer de nouveaux financements des retraites qui, à leur tour, contribueront à sécuriser vertueusement l'emploi et la formation.

« Dans cet esprit, il est instauré, d'une part, une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaires/valeur ajoutée globale (richesses produites + produits financiers) afin de favoriser les entreprises qui créent effectivement des emplois, augmentant le niveau des salaires et des qualifications, et de sanctionner celles qui choisissent la croissance financière contre l'emploi.

Et, d'autre part, il est créé une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises, des institutions financières et des ménages (hors épargne populaire) à hauteur de la contribution des entreprises. »

Objet

Pour abonder le financement des retraites, les auteurs de cet amendement proposent, d'une part, que soit retenu le principe d'une modulation du taux de cotisations sociales en fonction du ratio salaire/valeur ajoutée globale et que, d'autre part, l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers des entreprises participent.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).