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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 85 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMESSINE, BEAUFILS et BEAUDEAU, M. FOUCAUD, Mme MATHON et MM. LE CAM et BIARNÈS ARTICLE 1ER |
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Avant le texte de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'assiette des cotisations sociales est élargie à l'ensemble des éléments de la rémunération du travail. »
Objet
Cet amendement vise à contrecarrer la tendance des entreprises à accroître le nombre de primes et avantages financiers concédés aux salariés qui ne relèvent pas de prélèvements sociaux à destination de la sécurité sociale. Ces éléments de rémunération doivent eux aussi contribuer, dans les mêmes termes (des cotisations doivent leur être imposées) au financement des caisses.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).