AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des salaires directs notamment des bas salaires.

Les dispositions d'allègements des charges sociales prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi sont appliquées en contrepartie du maintien des emplois de l'entreprise et de la création de nouveaux emplois.

Objet

Afin que les salariés puissent bénéficier d'un niveau de pension suffisamment élevé pour leur permettre de continuer à vivre dans des conditions matérielles décentes, il est indispensable que les revenus de leur activité soient correctement valorisés. Or, depuis vingt ans, la part salariale dans l'équilibre de la répartition des richesses a perdu 5 points de PIB ! De plus, ont émergé des formes d'emploi faiblement rémunérées qui annoncent le développement de catégories de travailleurs pauvres.

D'autre part, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a mis en place un nouveau régime d'allègements des charges sociales. Elle abroge les allègements de charges sociales instaurés par la loi du 19 janvier 2002 relative à la réduction négociée du temps de travail et supprime toute contrepartie incitative à la réduction du temps de travail, à la création et au maintien de l'emploi.

Ce dispositif porte un coup d'arrêt à la réduction du temps de travail et à tout effort en terme d'embauche. De plus, cette réduction des charges qui est calculée par référence à la rémunération horaire du salarié, confortera l'utilisation des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher.

Visiblement, face aux nouvelles difficultés du marché du travail et à la persistance de la remontée du chômage, l'emploi n'est pas une priorité du gouvernement qui a remis en cause un à un les outils de la politique de l'emploi du gouvernement Jospin :

- les emplois jeunes du programme "nouveaux services-nouveaux emplois",

- les 35 heures,

- les dispositions de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale.

Or, la pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en oeuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'emploi et de faire reculer le chômage.