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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 863 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, avant les mots : « les employeurs », sont insérés les mots : « dans les entreprises employant au plus cinquante salariés, ».
Objet
Afin de ne pas contribuer au manque de financement du régime d'assurance vieillesse, il convient de limiter les exonérations de cotisations sociales patronales du dispositif « contrats-jeunes » pour les entreprises de 50 salariés au plus, et de mettre fin à la politique d'aides aux entreprises indifférenciée entre petites entreprises et les autres.