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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 869 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mmes CAMPION, BLANDIN, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les assurés bénéficient d'une égalité de traitement au regard de la retraite tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
Objet
Parmi les périodes non travaillées, on compte bien entendu les années de formation, mais aussi et surtout les périodes de formation continue, de formation en alternance, d'apprentissage, de reconversion.
Le temps d'activité pour les salariés quelle que soit la durée de formation initiale est souvent marqué par des ruptures inévitables et totalement subies liées aux mutations technologiques et aux restructurations.
L'inactivité peut être totalement subie en cas de longue maladie, d'invalidité, d'accident. Les incapacités de travail qui en résultent sont pénalisantes pour les personnes au moment de leur retraite.
Un traitement équitable des retraités au moment de leur départ en retraite doit tenir compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues.
Une réforme des retraites doit prendre en compte ces phénomènes au moment de la liquidation des droits à la retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).