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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 886 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
« La Nation assure à un salarié ayant effectué une carrière complète et disposant de 160 trimestres validés pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins à égal à 100% du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
Objet
Il est nécessaire, voire indispensable de garantir pour les petites pensions. Un niveau élevé de remplacement et le taux de 100% pourrait être assuré pour ceux qui ont travaillé au SMIC par le régime de base et le régime complémentaire.