AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MUZEAU, BRET, LORIDANT, FOUCAUD et LE CAM et Mme DAVID

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant le texte de cet article , insérer les trois paragrpahes additionnels suivants :

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. Le taux de cotisation est fixé à 6,55p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé est fixé à 1,6p. 100. A partir du 1^er janvier 2004, le taux de cotisation patronale est augmenté de 0,34 points au 1er janvier de chaque année, pendant dix ans. »

II. – Chaque année, entre 2004 et 2013, un arrêté indique le taux en vigueur au 1er janvier.

III. – Au cours de l'année 2013, le Parlement délibère sur le taux de cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

IV - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à augmenter la part patronale dans les cotisations sociales, bloquée depuis 1979.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).