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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 909 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. au I de l'article L.245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 2% » est remplacé par le chiffre « 6% ».
II. Au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, les chiffres « 20% », « 50% » et « 30% » sont respectivement remplacés par les chiffres « 6,66% », « 83,34% » et « 10% ».
III. Au 4° de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le chiffre « 50% » est remplacé par le chiffre « 83% ».
Objet
Il est proposé une augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2% à 6%.
Cette hausse de taux permettrait d'apporter un surplus de financement au profit du fonds de réserve des retraites.