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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 918 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
« Art. L. 351-1-2 : La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge de 60 ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Par cohérence, il convient de préciser l'âge de 60 ans auquel les salariés ont droit de partir à la retraite.