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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 936 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 27 |
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Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est cumulable avec la bonification accordée aux femmes fonctionnaires mentionnée au b) de l'article L. 12. »
Objet
Il n'y a aucune raison d'introduire une régression concernant les retraites des femmes.