|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 945 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ESTIER et CHABROUX, Mmes CAMPION, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 31 |
|||||||||
Compléter in fine le texte proposé pour le 2° de cet article pour remplacer le b et le c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots :
et notamment dans le cas d'un congé maternité ou d'adoption.
et notamment dans le cas d'un congé maternité ou d'adoption.
Objet
Le texte du gouvernement ne précise pas les conditions pour bénéficier de la bonification d'un an par enfant pour des enfants nés avant le 1er janvier 2004.
Il convient de préciser que cette bonification sera accordée au minimum aux agents ayant bénéficié d'un congé maternité ou un congé pour adoption.