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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 947 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 31 |
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Rédiger comme suit le texte du b) proposé par le 2° de cet article :
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs ».
Objet
Les parents doivent obtenir un avantage en matière de retraite pour leur contribution à l'équilibre démographique des régimes de retraite. Imposer des conditions restrictives d'attribution viendrait compromettre davantage un équilibre démographique déjà très fragilisé.
En conséquence, il est proposé de rétablir la bonification pour enfants dans les termes antérieurs au projet de loi.