AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

M. ESTIER, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 31 BIS

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 12 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :
majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres
par les mots :
bonification fixée à quatre trimestres

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- Un souci de lisibilité dans les termes employés en matière de compensations familiales. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite utilise le terme de bonification et non de majoration de durée d'assurance.

- D'accorder une bonification d'un durée de un an pour les femmes fonctionnaires en raison de la disparité des déroulements de carrière vis à vis des hommes, du fait de leur maternité. La jurisprudence de la CJCE GRIESMAR c/ France du 29 novembre 2001, notamment son point 52, permet d'accorder cet avantage aux mères d'enfants légitimes ou naturels, dès lors qu'elle ne repose plus sur une condition d'éducation comme à présent, mais sur l'argument des désavantages subis par un fonctionnaire féminin dans sa carrière du fait de son éloignement du service pendant la période qui suit un accouchement.

- Cette bonification d'une année se justifie d'autant plus, en raison de l'augmentation de la durée de côtisation pour les fonctionnaires.