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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 958 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mmes PRINTZ, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article L. 18 du même code, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
Objet
Il est proposé d'attribuer la majoration pour enfants au titre des enfants décédés pour quelque cause que ce soit, en vertu du principe d'égalité.