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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 968 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 38 |
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I – Au premier alinéa et au troisième alinéa de cet article, ajouter après les mots : « conjoint survivant », les termes :
«, partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou concubin au titre des articles respectifs 144, 515-1 et 515-8 du code civil »
II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les éventuelles pertes de recette pour l'Etat et les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence.