AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 65

(Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale)

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'année suivant la publication de la loi n° portant réforme des retraites, une négociation s'ouvre afin de déterminer le nombre maximum de trimestre pouvant être pris en compte à ce titre ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre d'allonger, au-delà de la limite de douze trimestre proposée par le gouvernement et en fonction d'une réelle négociation avec les professions concernées, la période d'études prise en compte par le régime de retraite des professions libérales pour l'assurance vieillesse, étant donné les périodes d'études particulièrement longues qui prévalent pour l'ensemble des professions libérales.