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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 68 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 9 (Art. 250 du code civil) |
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I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
ou par un avocat choisi d'un commun accord
II. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
le ou
Objet
Amendement tendant à supprimer, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la faculté maintenue par le projet de loi pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. En effet, il sera difficile pour ce dernier de défendre de manière équitable leurs intérêts respectifs.