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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 118

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27 SEPTIES


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 628-6 dans le code de commerce, après les mots :
l'article L. 333-4
insérer les mots :
du code de la consommation