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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 130

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
 
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.
 
II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.